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Protection et inscription des monuments historiques
Publié par Loi Monuments Historiques le 28 avril 2017
Les monuments historiques font l'objet d'une grande attention et sont donc protégés par un cadre législatif très précis. La protection et inscription des monuments historiques est sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication.
Sont considérés comme « Monuments Historiques » les immeubles ou objets mobiliers recevant un statut juridique particulier visant à les protéger, du fait de leur caractère historique, artistique, architectural, technique ou scientifique.
Ce statut valorise le patrimoine national. Il implique la responsabilité des propriétaires et des collectivités nationales qui garantissent alors la préservation et la transmission de ce patrimoine séculaire de génération en génération.
Protection et inscription des monuments historiques
En 1831, Ludovic Vitet (premier inspecteur général des monuments historiques), définissait les missions qui lui étaient confiées dans les termes suivants :
"Constater l'existence et faire la description critique de tous les édifices du royaume qui, soit par leur date, soit par le caractère de leur architecture, soit par les événements dont ils furent les témoins, méritent l'attention de l'archéologue, de l'historien, tel est le premier but des fonctions qui me sont confiées ;
En second lieu, je dois veiller à la conservation de ces édifices en indiquant au Gouvernement et aux autorités locales les moyens soit de prévenir, soit d'arrêter leur dégradation.".
Le classement au titre des monuments historiques, devenu au cours des temps un instrument de protection juridique, et en 1837 une instruction faite aux préfets des départements leur demandant de « classer par ordre de priorité » les monuments de leur territoire, prioritaires pour recevoir des aides de l'État en vue de leur conservation.
C'est en 1837 que la Commission des monuments historiques donne les grandes orientions à mener sur les bien classés ou les monuments inscrits aux préfets des départements qui doivent alors faire l'inventaire des monuments présents sur leur territoire (classement par ordre de priorité) pour recevoir des aides de l'État en vue de leur conservation. Le but était ainsi de protéger ces monuments de toute dégradation.
L’inscription des monuments historiques est ainsi devenue un instrument de protection juridique. Cette protection est prévue par le livre VI du Code du Patrimoine qui reprend les dispositions de la loi de 1913 sur les monuments historiques.
Les démarches pour l'inscription des monuments historiques
Lorsque qu'un mobilier ou un immeuble est classé monument historique, les propriétaires peuvent sous certaines conditions obtenir un accompagnement technique et scientifique, mais aussi des aides financières (du ministère de la Culture et de la Communication, et des collectivités territoriales). Cette protection ouvre droit à des déductions fiscales (loi Monuments Historiques).
Les dossiers de demande de protection sont gérés par les services déconcentrés de l'Etat ; à savoir, la Direction régionales des Affaires Culturelles (DRAC) et Conservateurs Départementaux des Antiquités et Objets d'Arts (CAOA).
Le dossier est ensuite soumis pour avis à :
- ► La Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) ;
- ► La Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA).
La décision d’inscrire un immeuble fait l'objet d'un arrêté du préfet de région, celle d'un mobilier d'un arrêté du préfet de département. Le classement quant à lui fait l'objet d'un arrêté ministériel ou d'un décret en conseil d'Etat. Ces biens sont classés par la CNPA.
Inventaire et régime législatif des monuments historiques
Au 1er janvier février 2015 sont protégés au titre de monuments historiques en France :
- ► 46 600 immeubles (14 000 classés et 29 500 inscrits) ;
- ► 300 000 mobiliers (plus de 135 000 classés et plus de 150 000 inscrits) ;
- ► Plus de 1 400 orgues.
Plus de 30% relèvent de l'architecture domestique, 26 % des monuments historiques sont des édifices religieux et 46.4 % sont des propriétés privées.
Ces dernières années, le régime législatif et réglementaire des monuments historiques a évolué. Les propriétaires ont la responsabilité pleine et entière de l'entretien et de la préservation des monuments historiques.
La maîtrise d'ouvrage des travaux entrepris leur est désormais transférée. Ils gèrent tout le périmètre des opérations d'entretien ou de restauration et sélectionnent les intervenants (maître d’œuvre, technicien, entreprises de travaux...).
Ils assurent également le financement de ces travaux et peuvent pour cela solliciter l'aide de l’État, des collectivités ou d’autres partenaires (Fondation du Patrimoine, mécènes, ...).
Les services du Ministère de la Culture et de la Communication s'assurent cependant que les propriétaires respectent les règles très précises régissant la mise en œuvre des travaux. Le Ministère s'assure également, par l'intermédiaire de ses services régionaux et de ses établissements publics, de l'entretien et de la conservation des grands monuments historiques dont il a la charge (cathédrales, grands domaines nationaux...).
Pour en savoir plus sur l’investissement en loi monuments historiques, contactez un conseiller KACIUS, expert en gestion de patrimoine indépendant.
Source : culturecommunication.gouv.fr
