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Monuments Historiques : Procédure de protection et de conservation d’un immeuble classé
Publié par Protection Monuments Historiques le 19 mai 2016
Selon le Code du Patrimoine, le Patrimoine est défini comme étant « …l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ».
La demande de protection d'un immeuble ou d'un objet au titre de monument historique peut être formulée par toute personne publique ou propriétaire privé (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...). Cette demande est alors examinée par une commission consultative (commissions régionales du patrimoine et des sites (CRPS) pour les immeubles et les commissions départementales).
Chaque année, près de 500 immeubles et 3 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques en France.
Monuments Historiques : Procédures de protection des immeubles classés
Les articles L. 621-1 à L. 621-6 et R. 621-1 à R. 621-5 et R. 621-7 prévoient les procédures de classement des immeubles présentant un intérêt public. En application des articles L. 621-7 et R. 621-6 du Code du patrimoine, le ministre de la Culture et de la Communication peut envoyer une instance de classement au titre des Monuments Historiques au propriétaire d’un immeuble dont la conservation est menacée.Tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble pendant douze mois.
Monuments Historiques : Procédures de conservation des immeubles classés
Selon l’article L. 621-29-2, le propriétaire d’un immeuble classé au titre des Monuments Historiques a la responsabilité de sa conservation. L’article L. 621-29-2 place le propriétaire en maître d'ouvrage des travaux.La maîtrise d’œuvre est alors confiée à des catégories de professionnels spécialisés déterminées à l'article R. 621-26 pour les travaux de réparation et à l'article R. 621-28 pour les travaux de restauration.
Ces travaux ne peuvent être réalisés sans l’autorisation du préfet de la région (article L. 621-9).
La procédure de délivrance de l'autorisation de travaux est prévue par les articles R. 621-11 à R. 621-14. Cette dernière doit alors être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier (R. 621-16).
En application de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, un immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé sans autorisation délivrée par le préfet de région.
Lors de la vente d’un immeuble classé au titre des monuments historiques
(alors dite « aliénation »), le propriétaire a l'obligation de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement (L. 621-29-6). Cette vente doit être notifiée dans les quinze jours au préfet de région (R. 621-84).
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