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Monuments Historiques : nouveau régime fiscal du bail emphytéotique
Publié par Loi Monuments Historiques le 05 février 2016
Le bail emphytéotique est un bail privé, de droit commun, régit par l’article 451-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce bail d’une durée de 18 à 99 ans est conclu entre l’emphytéote dit « preneur » et le propriétaire d’un immeuble.
Il s’applique par nature sur n’importe quel immeuble.
Le bail emphytéotique appliqué à un Monument Historique avait jusqu’ici pour particularité de ne pas assimiler le preneur au propriétaire.
Monuments Historiques : Le bail emphytéotique et la loi de finance 2016
L’article 119 de la loi de finance 2016 du 29 décembre 2015 prévoit que dorénavant, le preneur peut imputer les déficits de son revenu global dès le 1er janvier 2017.
Cependant, l’article 31-0 Bis du CGI mentionne expressément que l’immeuble doit être un « monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti ».
Sont exclus de cette disposition, les immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine.
L’intérêt de ce nouveau régime de faveur est de permettre aux propriétaires privés et publics (collectivités territoriales, communes…) étant dans l’incapacité de supporter les charges de rénovation de leur monument historique, de le conserver malgré tout en transférant temporairement son usufruit à un tiers.
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