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Monuments historiques et taux de TVA réduit sur les travaux
Publié par le 26 mars 2020
D’après l’article 279-0 bis du code général des impôts, les travaux qu’ils soient d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou même d’entretien bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. Pour profiter de ce taux ces travaux doivent avoir lieu sur des biens à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Ainsi, les biens inscrits ou classées au titre des monuments historiques, bénéficient de ce taux réduit s’ils respectent bien les conditions de mise en location de leur bien et de durée d’achèvement des travaux.
Monuments historiques et taux de TVA réduit sur les travaux : les conditions
À noter que dans le cas où le bien est affecté à un usage d’habitation à hauteur de 50%de la surface du bien au moins, le taux réduit de 10 % est applicable à l’ensemble des travaux réalisés dans les pièces du bien affectées à l’habitation.
Monuments historiques et taux de TVA réduit sur les travaux : les visites payantes
Dans le cas des visites payantes, le bien inscrit ou classé monument historique est considéré dans sa totalité comme étant à usage d’habitation uniquement si les propriétaires n’ont pas renoncé à l’exonération de TVA des recettes provenant des visites. Auquel cas, le bien est considéré à usage mixte et dans ce cas, le taux de TVA applicable aux travaux est déterminé en fonction de l’usage principal du monument (plus ou moins 50 % de la superficie affectée à l’habitation).
Monuments historiques et taux de TVA réduit sur les travaux : les autres aides fiscales
Au-delà du taux de TVA réduit sur les travaux, des aides fiscales applicables aux monuments historiques existent sous certaines conditions et obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des biens.
Monuments historiques et taux de TVA réduit sur les travaux : rappel du dispositif Monument Historique
Le dispositif Monument historique est un des outils de défiscalisation les plus puissants. Il permet de défiscaliser la totalité des montants des travaux de restaurations, d’entretien et les intérêts d’emprunt sans plafonnement. Dans le cas où un déficit est généré, il sera déductible du revenu global. La réduction d’impôt peut aller jusqu'à 45 % selon la tranche marginale d’imposition. Pour bénéficier des avantages de ce dispositif, il faut acheter un bien classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments historiques et être l'objet d’importants travaux de réhabilitation.
Le dispositif Malraux permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques, les directions régionales des affaires culturelles peuvent apporter des subventions pour l’entretien et la restauration des immeubles présentant un intérêt patrimonial, car ils contribuent indéniablement au rayonnement du patrimoine Français.
