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Monument historique et plafonnement de l’IFI

Publié par le 14 décembre 2018

Les revenus à prendre en compte pour les propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire dans le plafonnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ont été précisés par le gouvernement.

Monument historique et plafonnement de l’IFI : si votre bien ne génère pas de revenus

Si votre bien ne produit pas de revenus vous ne pourrez pas réaliser de déficit catégoriel foncier et ainsi vos charges ne seront pas déduites de vos revenus pris en considération dans le calcul du plafonnement de l’IFI.

Monument historique et plafonnement de l’IFI : si votre bien produit des revenus

Si votre bien inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou classé vous génère des revenus, l’articles 156, I-3 du CGI prévoit que dans le cas d’un déficit foncier constaté il est déduit du revenu global sans limite de montant. L’excédent s’il existe sera considéré comme un déficit global imputable sur le revenu global des six années suivantes.

Monument historique et plafonnement de l’IFI : l’excèdent de déficit

Ainsi, l'excédent de déficit foncier réalisé cette année qui n'a pas pu être imputé dans son intégralité sur le revenu global généré cette même année devient un déficit global en 2019 et non un déficit catégoriel. L’imputation de ce déficit est permise par l’article 979 du CGI sur le revenu de l’année de 2019 pour le calcul du plafonnement d'IFI.

Par conséquent, en 2019, le revenu pris en considération pour déterminer le plafonnement de l’IFI ne tient pas compte de l’imputation du déficit global qui a été effectuée sur le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.