En savoir plus sur la Loi Monuments Historiques
Loi Monuments Historiques, mode d’emploi
Publié par le 02 novembre 2017
Investir dans un édifice classé Monument Historique induit généralement des travaux de remise en état. Si c’est votre cas, vous êtes éligible à la loi Monument Historique et vous pouvez ainsi réduire votre assiette d’imposition sans plafond. Pour cela, vous devez conserver votre bien pendant 15 ans mais pas nécessairement sous forme locative.
Loi Monuments Historiques, mode d’emploi : à qui s’adresse-t-elle ?
La loi sur les Monuments Historiques s’adresse aux contribuables domiciliés en France qui réalisent des travaux de restauration sur leur bien Classé, Inscrit ou Agrée par les Affaires Culturelles (logements destinés à la location).
La facture des travaux de rénovation peut s’avérer très élevée quand il s’agit de remettre en état un édifice de caractère. Ainsi, cette défiscalisation est principalement destinée aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures. En effet, l’impact fiscal est idéal pour les tranches allant de 41 % à 45 %, soit pour les personnes dont le revenu dépasse les 71 898 euros par part fiscal.
Loi Monuments Historiques, mode d’emploi : ce qu’il faut savoir
Le montant de votre déduction variera en fonction de votre régime fiscal, de ses modalités, de la présence éventuelle d’activités annexées et de l'ouverture au public de votre bien.
L’ensemble des charges d’entretien, de restauration, de travaux ainsi que les intérêts d’emprunts sont entièrement déductibles des revenus fonciers lorsque votre bien est destiné à la location. Toutefois, tout n’est pas exonéré. Les charges locatives, l’ensemble des constructions et travaux destinés à faire des chambres d’hôtes, n’est par exemple, pas déductible. A noter que l’inventaire des charges déductibles évolue en fonction des jurisprudences. Vous ne serez pas non plus habilité à réaliser tout type de travaux, ils peuvent être contrôlés par l’Etat.
Loi Monuments Historiques, mode d’emploi : quels biens sont concernés ?
Il est nécessaire de faire appel à un Architecte du Patrimoine pour les bâtiments classés et faire valider les travaux de restauration par un Architecte des Bâtiments de France et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). En effet, le permis de construire est soumis à l’accord de la DRAC, qui en réfère à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques 2017 (ACMH) régional. Ces travaux devront respecter le bâtiment et son histoire, en conservant les éléments anciens et patrimoniaux de l’édifice.
Plusieurs catégories d'immeubles sont concernées en vue de bénéficier de la déductibilité des charges foncières sur le revenu global.
- Les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques
- Les édifices ayant obtenu un agrément spécifique ou labellisés par la Fondation du Patrimoine.
La loi Monument Historique peut être complétée par le dispositif Malraux, qui ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales, afin de réduire votre imposition au maximum.
Contactez un conseiller en gestion de patrimoine pour connaître les opportunités du moment.
