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Exonération de droits de succession Monuments Historiques
Publié par Loi Monuments Historiques le 28 novembre 2013
La défiscalisation Monuments Historiques est le dispositif fiscal le plus puissant en terme d'économies d'impôts étant le seul à être déplafonné. Il possède également un second avantage non négligeable : l'exonération totale de droits de succession Monuments Historiques.
L'exonération de droits de succession Monuments Historiques
Lors d'un investissement Monuments Historiques, les droits de succession peuvent être entièrement supprimés, que l'héritier soit un membre de la famille du détenteur ou non.
Ainsi la loi Monuments Historiques permet de transmettre un patrimoine de qualité à vos proches, dont ils pourront profiter pleinement, sans soucis de droits de succession.
La convention d'exonération de droits de succession Monuments Historiques
Afin de bénéficier de cet avantage, le dispositif Monuments Historiques prévoit la souscritpion à une convention.
L'éxonération de droits de succession est donc subordonnée à la souscription de cette convention à durée indéterminée avec les ministères de la Culture et des Finances par les héritiers, donataires ou légataires.
Cette convention doit mentionner la désignation du bien ou des parties de biens bénéficiant de la protection des Monuments historiques, elle doit énumérer les biens meubles et immeubles pouvant prétendre au bénéfice de l'exonération.
Quelles conditions pour l'éxonération de droits de succession Monuements Historiques ?
La souscription à la convention d'exonération de droits de succession Monuments Historiques, engage les ayants droits à respecter certaines conditions :
- Conserver les éléments du décor figurant dans la convention
- Respecter les modalités d'entretien du bien
- Ouvrir les lieux au public au minimum cent jours par an (dimanches et jours fériés, d'avril à octobre inclus) dont quatre-vingt jours au moins durant les mois de juin à septembre.
SCI et exonération de droits de succession Monuments Historiques ?
Depuis 1995 l'exonération de droits de succession est également accessible aux SCI ayant effectué un investissement en loi Monuments Historiques.
La seule condition venant s'ajouter à celles vues ci-dessus est l'imposition des revenus de la société, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.
La seule condition venant s'ajouter à celles vues ci-dessus est l'imposition des revenus de la société, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.
Eléments à fournir pour bénéficier de l'exonération de droits de succession Monuements Historiques
Afin de bénéficier de l'exonération de droits de succession prévue dans le cadre de la loi Monuments Historiques, les pièces suivantes sont à fournir :
- les déductions opérées au cours de l'année.
- l'avis de classement ou d'inscription du bien Monuments Historiques.
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