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L'impact du prélèvement à la source sur les investissements en loi Monuments Historiques
Publié par Loi Monuments Historiques le 17 février 2017
L'instauration du prélèvement à la source sera a priori effectif dès le 1er janvier 2018. Déjà les investisseurs s'interrogent sur le traitement de leurs réductions d'impôts dans dans le cadre d'une investissement en loi Monuments Historiques.
Les récentes publications du cabinet Rivière Avocats & Associés répondent à ces questions.
Pour rappel, le dispositif Monuments Historiques permet aux investisseurs d'imputer les dépenses de travaux éligibles sur leurs revenus fonciers.
Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces dépenses excède le montant des revenus fonciers positifs, l’excédent constitue un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant ; l’éventuel surplus est reportable uniquement sur le revenu global des 6 années suivantes.
Impact de l'instauration du prélèvement à la source sur les investissements en loi Monuments Historiques
Les dépenses de travaux réalisés courant 2017 et 2018 resteront imputables respectivement sur les revenus des années 2017 et 2018.
Le prélèvement à la source n'aura pas d'impact sur les investissement Monuments Historiques. Les dépenses de travaux réalisées au cours de l'année 2017 seront totalement déductibles des revenus de cette même année, qu’importe l’année d’acquisition de l’immeuble, contrairement aux investissements réalisés sous le régime des déficits fonciers.
Certaines charges telles que les assurances et les impôts ou intérêts d’emprunt ne seront déductibles au titre de l’année 2017 que si leur exigibilité (et non leur paiement) intervient au cours de cette même année et ce donc contrairement aux règles ordinaires applicables en matière de revenus et charges foncières.
Pour information, les revenus dits « ordinaires » de l’année 2017 seront neutralisés par le CIMR (Crédit d'Impôt Exceptionnel de Modernisation du Recouvrement), seul l’impôt sur le revenu relatif aux revenus ou salaires exceptionnels restera dû. Ces derniers sont exclus du calcul du CIMR.
Ainsi, un investisseur ne recueillant pas de revenus exceptionnels ne sera redevable d’aucun IR au titre de l’année 2017 et n’aura donc aucun intérêt fiscal à réaliser des dépenses de travaux sous le bénéfice du régime monument historique puisque, par ailleurs, ces dépenses 2017 n’emporteront aucune conséquence sur la détermination des revenus fonciers de l’année 2018.
En revanche, un investisseur recueillant des revenus exceptionnels sera redevable d’un IR résiduel au titre de l’année 2017 qui pourra être réduit par la réalisation de telles dépenses.
Celles-ci engendreront en effet trois séries de conséquences :
En diminuant son revenu global, l’investisseur diminuera le montant brut de son IR ;
En diminuant prioritairement ses revenus fonciers, et donc ses revenus ordinaires, l’investisseur verra le ratio de son IR non neutralisé par le CIMR augmenter ;
Néanmoins, en diminuant son revenu global et donc son taux moyen d’IR, l’investisseur diminuera in fine son montant d’IR résiduel, non neutralisé par le CIMR, dont il sera redevable.
Il s’agit donc d’un calcul complexe mais retenons que l’efficacité des dépenses entreprises sera proportionnelle à l’importance que représenteront les revenus exceptionnels de l’investisseur dans son revenu global.
Les profils pour qui ce dispositif fiscal s’avère particulièrement attrayant (pic de revenus et/ou revenu global important redondant) continueront donc d’y trouver leur intérêt.
Rappel du particularisme de l’année 2017
L’IR relatif aux revenus de l’année 2017 sera neutralisé par un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (« CIMR »). Cependant, seul l’IR relatif à certains revenus considérés comme ordinaires se verra neutralisé par ce crédit d’impôt : l’IR afférent aux revenus considérés comme exceptionnels au sens de cette mesure ne fera, pour sa part, l’objet d’aucune neutralisation.
Partant, l’année 2017 ne sera donc pas, pour de nombreux contribuables, une année « blanche ».
L'impact du prélèvement à la source sur les investissements en loi Monuments Historiques en 2017
Il n’y aura d’intérêt à réaliser des dépenses Monuments Historiques qu’en présence de revenus exceptionnels au moins plus importants que les revenus ordinaires.
A défaut, se porter acquéreur, dès 2017, d’un monument historique en prévision de travaux ultérieurs n’impactera pas défavorablement leur traitement fiscal.
Source : Rivière Avocats & Associés
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